CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

CGV B-to-B Professionnel

Date de dernière mise à jour : 20.02.2018

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par Mercerie de l'Atelier sur le Site  www.mercerie-atelier.fr (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »). 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. 

La passation d’une commande de Produits sur le Site www.mercerie-atelier.fr  emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre Mercerie de l'Atelier et le Client concerné. 

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site www.mercerie-atelier.fr . Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par Mercerie de l'Atelier. 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez Mercerie de l'Atelier, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. 

Le fait pour Mercerie de l'Atelier de présenter des Produits sur www.mercerie-atelier.fr ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison. 

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit). 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, Mercerie d'Atelier informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

Le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ; 

Le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

Le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande. 

Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site www.mercerie-ateiler.fr et procéder à l’achat de Produits devra :  

disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ; 

créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 

confirmer son inscription. 

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au www.mercerie-atelier.fr 

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. 

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. 

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois. 

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, Mercerie d'Atelier adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur www.mercerie-atelier.fr . 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Mercerie de l'Atelier de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées. 

Article 4 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur www.mercerie-atelier.fr  devra : 

se connecter à son compte Client ;

sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier de Produits ;

renseigner les différents champs du bon de commande Client ;

confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 

confirmer son acceptation de la commande des Produits ; 

choisir son mode de paiement ; 

effectuer le paiement des Produits.

Le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive. 

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, Mercerie de l'Atelier adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Mercerie de l'Atelier lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients. 

Pour lutter contre la fraude, Mercerie de l'Atelier ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Mercerie de l'Atelier se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé. 

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif de Mercerie de l'Atelier en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client)  sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client. 

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification. 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur www.mercerie-atelier.fr ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, Mercerie de l'Atelier s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 – FACTURATION 

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande. 

6.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.mercerie-atelier.fr est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées. 

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe. 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. 

Article 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Livraison 

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6.1 ci-avant. 

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne. 

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante. 

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires de Mercerie de l'Atelier. 

Pour les produits en sotck, le délais de livraison est de 7 jours ouvrés. Pour les produits ayant la mention livraison sous 3 semaines dans leur descriptif, le délais de livraison appliqué est de 20 jours ouvrés. Si le Client commande des produits en stock et des produits livrables sous 3 semaines, un seul colis sera envoyé dans un délais de 20 jours ouvrés.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à (30)jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par Mercerie de l'Atelier. 

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières. 

7.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison. 

Mercerie de l'Atelier sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. 

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès de Mercerie de l'Atelier et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de la marchandise. 

Mercerie de l'Atelier validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits. 

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme à Mercerie de l'Atelier dans les meilleurs délais. 

Sauf si la responsabilité exclusive de Mercerie de l'Atelier est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par Mercerie de l'Atelier, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. 

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de Mercerie de l'Atelier et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Mercerie de l'Atelier n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client. 

Article 8 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

8.1 - Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. 

8.2 - Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client. 

Dans ce cas de figure, Mercerie de l'Atelier sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre Mercerie de l'Atelier en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

Article 9 – GARANTIE

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit de Mercerie de l'Atelier. Sauf si la responsabilité de Mercerie de l'Atelier est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par Mercerie de l'Atelier, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. 

Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.

Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que Mercerie de l'Atelier ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :  

d’altération ou de modification des Produits ; 

d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ; 

de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;

d’usure normale des Produits ; 

de non-respect de la procédure de retour par le Client. 

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation. 

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.  

Article 10 - RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de Mercerie de l'Atelier ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations. 

Mercerie de l'Atelier n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits. 

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de Mercerie de l'Atelier ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays. 

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité de Mercerie de l'Atelier devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client. 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Mercerie de l'Atelier est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable. 

Article 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mercerie de l'Atelier et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et Mercerie de l'Atelier. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige. 

Article 12 – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre Mercerie de l'Atelier et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. 

Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation. 

Article 14 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Mercerie de l'Atelier de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation. 

Article 16 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et Mercerie de l'Atelier devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

CGV B-to-C Particulier

Date de dernière mise à jour : 20.02.2018

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Mercerie de l'Atelier sur le Site internet www.mercerie-atelier.fr. 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site www.mercerie-atelier.fr où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Mercerie de l'Atelier.

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Mercerie de l'Atelier est un site de vente en ligne d'accessoires de couture et de tissus ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

Article 3 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur www.mercerie-atelier.fr, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Mercerie de l'Atelier dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. 

Le Client s'engage lors de son inscription à : 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Mercerie de l'Atelier sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 – COMMANDES

Mercerie de l'Atelier s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client seront disponibles lors de la validation du panier et à tout moment sur le site internet www.mercerie-atelier.fr, afin que le client puisse s'y reporter. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Mercerie de l'Atelier conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Mercerie de l'Atelier conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Mercerie de l'Atelier lui a fait parvenir.

Mercerie de l'Atelier archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@mercerie-atelier.fr, Mercerie de l'Atelier remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Mercerie de l'Atelier.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Mercerie de l'Atelier ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 5– MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

En toute hypothèse, Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

Mercerie de l'Atelier utilise la solution de paiement en ligne Stripe. 

Les commandes peuvent être payées par carte bancaire : 

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Mercerie de l'Atelier, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et lorsque le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Mercerie de l'Atelier  s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Mercerie de l'Atelier serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre Mercerie de l'Atelier et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « mode de livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « commander avec obligation de paiement », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Mercerie de l'Atelier sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mercerie de l'Atelier sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Mercerie de l'Atelier et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Mercerie de l'Atelier ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par Mercerie de l'Atelier en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Mercerie de l'Atelier reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Mercerie de l'Atelier vous propose un mode de livraison, transporteur : La Poste.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Mercerie de l'Atelier s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Pour les produits en stock, le délais de livraison est de 7 jours ouvrés. Pour les produits avec la mention « livraison sous 3 semaines » figurant dans le descriptif du produit, le délais de livraison est de 20 jours ouvrés. Si le Client commande des produits en stock et des produits livrables sous 3 semaines, un seul colis sera expédié dans un délais de 20 jours ouvrés.

Mercerie de l'Atelier s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Mercerie de l'Atelier adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Mercerie de l'Atelier ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

Dans le cas où Le transporteur retourne le colis à Mercerie de l'Atelier, pour cause de non-réception du colis par le client :

  • si le client contacte Mercerie de l'Atelier dans un délais de 20 jours à compter de la date de renvoie du colis par le transporteur, Mercerie de l'Atelier envoie à nouveau le colis au frais du client.
  • si le client ne contacte pas Mercerie de l'Atelier, dans un délais de 20 jours à compter de la date de renvoie du colis par le transporteur, Mercerie de l'Atelier considère la commande terminée (pas de remboursement possible ni de réexpédition). 

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Mercerie de l'Atelier. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande, sauf exception (article L.221-28 du Code de la Consommation)

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à demander un formulaire de rétraction par mail au service client.

Mercerie de l'Atelier adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Mercerie de l'Atelier : 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas Mercerie de l'Atelier récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; cette exception s'applique à tous les articles vendus au mètre et préparés selon les choix du client.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Mercerie de l'Atelier remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter Mercerie de l'Atelier : 

 

au numéro suivant + 33 6 52 01 41 49  au jour et heures d’ouverture suivants du lundi au vendredi de 14H à 18H. 

par email en vous adressant à contact@mercerie-atelier.fr  en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 12 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Mercerie de l'Atelier. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, Mercerie de l'Atelier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que Mercerie de l'Atelier ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Mercerie de l'Atelier conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de Mercerie de l'Atelier aux coordonnées suivantes : Service Client Mercerie de l'Atelier 57 rue de Lancry 75010 PARIS, 06 52 01 41 49, contact@mercerie-atelier.fr.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur www.mercerie-atelier.fr, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Mercerie de l'Atelier ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.